(8) La communication de la Commission invitant les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause a été publiée le 13 mars 1999 au Journal officiel des Communautés européennes(2). Le 13 avril 1999, à l'échéance prévue dans la communication, les intéressés avaient présenté deux observations. Ces observations ont été communiquées par lettres du 4 juin 1999 et du 9 juin 1999 aux autorités françaises, qui ont eu la possibilité de les commenter. Dans la même lettre, la Commission a aussi demandé un complément d'information.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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