(80) La Commission rappelle que, selon le principe de l'investisseur opérant en économie de marché, tel que présenté dans la communication de la Commission aux États membres relative à l'application des articles 87 et 88 du traité et de l'article 5 de la directive 80/723/CE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier(15) (ci-après dénommée "la communication"), "seuls les projets pour lesquels la Commission considère qu'il n'existait pas de raisons objectives ou de bonne foi d'escompter raisonnablement un taux de rendement approprié dans une entreprise privée comparable au moment où la décision d'investissement a été prise peuvent être traités comme aides d'État" (point 28).
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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