(82) D'abord, il se traduit par le remboursement de l'investissement de 4 % par an du chiffre d'affaires d'IRS généré par la vente d'équipements infrarouges électriques. Selon EDF, ledit chiffre d'affaires s'élevait à 18 millions de FRF en 1996. Étant donné qu'IRS connaissait des difficultés financières au moment où la décision d'investissement a été prise, seulement un taux de rendement élevé aurait attiré un investisseur privé. Conformément à sa pratique constante, la Commission applique un taux d'intérêt de 12 % pour les projets à risque élevé. La valeur actualisée de 4 % de 18 millions de FRF pendant cinq ans - le chiffre d'affaires ayant été corrigé sur la base du taux d'inflation en France en 1996, c'est-à-dire 2 % - s'élève à 3012024 FRF.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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