(84) Étant donné qu'EDF, lorsqu'elle a décidé d'investir dans IRS, escomptait non seulement récupérer la somme investie avec un taux d'intérêt de 12 %, mais aussi faire pénétrer la technologie infrarouge dans le secteur de la papeterie, ce qui représentait une recette annuelle potentielle de 30 millions de FRF, on peut estimer qu'elle a raisonné comme un investisseur privé et qu'en conséquence, le prêt n'est pas à considérer comme une aide d'État.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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