(85) Enfin, en ce qui concerne le taux de rendement finalement obtenu, la communication indique qu'"il est hors de question que la Commission utilise après coup sa connaissance des faits pour décider que la mise à disposition de ressources publiques constituait une aide d'État pour la seule raison que le taux de rendement finalement obtenu est trop faible" (point 28).
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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