(86) Par conséquent, le fait qu'IRS ait rompu son cycle d'activités et n'ait pas respecté son engagement ne change pas le caractère de l'investissement au moment de la décision en 1996. En effet, il découle de l'information disponible qu'en 1996, au moment où EDF a accordé ledit prêt, il n'existait aucun élément qui aurait permis à un analyste "avisé" de prévoir qu'IRS était susceptible d'interrompre son cycle d'activités de façon telle que les perspectives ne seraient pas celles escomptées.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
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