(87) Par ailleurs, à l'instar d'un investisseur privé soucieux de protéger son investissement, EDF a intenté une action judiciaire contre IRS, à la suite de laquelle le Tribunal de commerce de Paris a prononcé le 11 février 1999, une ordonnance de référé contre IRS. IRS dispose de trois mois pour se libérer de sa dette en versant une provision de 870769,39 FRF. A défaut, la totalité de la dette sera immédiatement exigible.
Décision 2001/274/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/274/CE
RattachementDécision 2001/274/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32001D0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.