(7) La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission de réclamer la communication de données ou d'informations supplémentaires par le demandeur à l'État membre rapporteur, afin de clarifier certains aspects du dossier. La demande de données supplémentaires nécessaires à des fins de clarification du dossier est sans incidence sur le délai de présentation du rapport visé au neuvième considérant.
Décision 2001/287/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/287/CE
RattachementDécision 2001/287/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2001 (CELEX 32001D0287)
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