Décision 2001/295/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/295/CE
RattachementDécision 2001/295/CE
Versionacte d'origine du 10/04/2001 (CELEX 32001D0295)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/295/CEEUR-Lex →

(5) Il convient de fixer des exigences minimales en matière de mesures à prendre avant la levée des restrictions appliquées dans les zones de protection et de surveillance.

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