Les Pays-Bas notifient à la Commission et aux autres États membres la date à laquelle le marquage des viandes fraîches conformément à l'article 1er commencera et n'autorise pas, jusqu'à cette date, l'abattage pour la consommation humaine d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés originaires d'exploitations situées dans les zones des Pays-Bas énumérées à l'annexe I de la décision 2001/223/CE en-dehors des zones de protection et de surveillance au sens de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/511/CEE du Conseil.
Décision 2001/305/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/305/CE
RattachementDécision 2001/305/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0305)
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