(10) Le code des aides à la sidérurgie est la base juridique à utiliser pour apprécier toute aide en faveur d'entreprises sidérurgiques notifiée à la Commission entre janvier 1997 et décembre 2001. L'article 3 du code des aides à la sidérurgie dispose que les entreprises sidérurgiques peuvent bénéficier d'aides destinées à la réalisation d'investissements visant à mieux protéger l'environnement. Les règles et modalités s'y rattachant sont définies dans l'annexe dudit code ainsi que dans l'encadrement communautaire des aides en faveur de la protection de l'environnement(4) (ci-après dénommé "l'encadrement des aides à l'environnement").
Décision (CELEX 32001D0323) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
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