Article considérant 11

(11) Tant le code des aides à la sidérurgie que l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement soulignent que les aides ne peuvent être accordées que si elles sont nécessaires pour atteindre l'objectif d'une protection accrue de l'environnement. Dans ce contexte, les aides à l'investissement octroyées à une entreprise donnée à des fins écologiques doivent inciter ladite entreprise à effectuer des investissements pour protéger l'environnement. Deux cas de figure sont prévus: dans le premier, l'entreprise, alors qu'elle n'est pas tenue par la loi d'effectuer les investissements en question (dépassement des niveaux minimaux prescrits par les dispositions en vigueur), décide de le faire en raison du soutien économique dont elle pourrait éventuellement bénéficier. Dans le second, les investissements sont devenus nécessaires du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles normes et l'aide est une incitation pour les effectuer sans délai. Dans ce dernier cas, l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement dispose que les "aides ne peuvent être accordées que pour une durée limitée"(5).