Décision (CELEX 32001D0323) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32001D0323)EUR-Lex →

(13) Selon le code des aides à la sidérurgie, lorsque les aides visent à encourager les entreprises à fournir une contribution importante à la protection de l'environnement, l'investisseur est tenu de démontrer qu'il a clairement décidé de choisir des normes plus rigoureuses nécessitant des investissements supplémentaires, c'est-à-dire qu'une solution moins coûteuse aurait permis de satisfaire aux normes écologiques. Le code prévoit que tout avantage lié à un abaissement des coûts de production devra être déduit. Examen des observations formulées par les autorités italiennes

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