(14) Comme indiqué un peu plus haut, pour que l'aide relève de l'article 3 du code des aides à la sidérurgie, il est nécessaire, d'une part, qu'elle ait un effet incitateur en ce qui concerne les investissements à effectuer et, d'autre part, que les investissements soient réalisés afin de protéger l'environnement.
Décision (CELEX 32001D0323) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
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