Article considérant 16

(16) Les autorités italiennes observent cependant que les sociétés intéressées pouvaient légitimement s'attendre à bénéficier des aides demandées, dans la mesure où le code des aides à la sidérurgie en vigueur à l'époque autorisait les aides en faveur de l'environnement, de même que la loi n° 10/1991. Il convient toutefois de remarquer qu'une telle attente ne peut pas légitimement se fonder sur le principe général d'une loi autorisant les aides à la protection de l'environnement alors que les dispositions spécifiquement applicables définissent clairement les circonstances dans lesquelles l'octroi de telles aides est autorisé, d'autant plus lorsque les investissements effectués ne sont pas envisagés par les dispositions en question.