(18) L'Italie indique en outre que les cinq entreprises ont, pour les différents investissements, ouvert des comptes qui sont toujours négatifs à concurrence des montants en question et qui ne seront fermés que lorsqu'une décision sur l'aide aura été prise. Selon les autorités italiennes, cela prouverait que si l'aide devait être versée aujourd'hui, elle serait utilisée pour la finalité pour laquelle elle aurait été autorisée. Les aides en faveur de l'environnement ont pour objectif d'inciter les entreprises sidérurgiques à atteindre des niveaux de protection supérieurs à ceux prévus par les dispositions en vigueur ou à appliquer de nouvelles normes écologiques plus rapidement. Le fait que les entreprises aient un solde négatif remontant à 1986-1994 en liaison avec les aides demandées ne démontre pas l'existence d'un tel effet incitateur, mais constitue une simple opération comptable.
Décision (CELEX 32001D0323) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
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