Article considérant 19

(19) Comme il a été montré ci-dessus, la mesure en question n'était pas nécessaire aux entreprises pour la réalisation des investissements et n'a pas d'effet incitateur. Aussi les projets d'aide ne relèvent-ils pas du code des aides à la sidérurgie. Pour que l'aide en qestion entre dans le champ d'application du code, il faut aussi que les investissements soient effectués afin d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement sensiblement supérieurs à ceux prévus par les normes en vigueur. L'Italie n'a pas fait la preuve que l'investisseur avait clairement décidé de choisir des niveaux supérieurs à ceux prévus par les normes en vigueur. L'Italie n'a pas fait la preuve que l'investisseur avait clairement décidé de choisir des niveaux supérieurs à ceux prévus par les normes en vigueur. Elle n'a fourni aucune information sur les niveaux de pollution autorisés, au-delà desquels les investissements auraient permis d'aller ni indiqué la mesure dans laquelle ces niveaux auraient été dépassés grâce à l'investissement. Les investissements avaient pour unique objectif déclaré de réduire la consommation énergétique, ce qui s'est accessoirement traduit par un abaissement des niveaux de pollution.