Décision (CELEX 32001D0323) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32001D0323)EUR-Lex →

(20) Les autorités italiennes rappellent aussi que les investissements ont été effectués pour des raisons de protection de l'environnement et que l'aide était nécessaire en se fondant sur le fait que le rapport entre l'avantage au niveau des coûts de production annuels et les coûts d'investissement serait inférieur au taux d'intérêt en vigueur à l'époque. À supposer même que les calculs ayant permis d'aboutir à ce rapport soient exacts - ce que la Commission conteste - le fait qu'un investissement s'autofinance ou non pendant la période d'amortissement fiscal n'est pas un critère valable pour déterminer les raisons de l'investissement ou pour établir si l'aide est nécessaire pour générer un effet incitateur.

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