Article considérant 21

(21) L'Italie conteste également l'affirmation de la Commission, contenue dans la décision d'ouverture de la procédure, selon laquelle l'aide ne satisferait pas aux différentes conditions auxquelles le code des aides à la sidérurgie subordonne l'approbation des aides en faveur de l'environnement. Les arguments développés par les autorités italiennes ne sauraient toutefois être accueillis et, quand bien même les investissements auraient été réalisés dans un souci écologique et que l'aide revêtirait un caractère nécessaire, la mesure envisagée serait de toute façon incompatible à la lumière des dispositions communautaires. 21.1. Les autorités italiennes rappellent que le calcul de l'avantage tiré de l'investissement en termes de coûts s'effectue selon les règles comptables normales relatives aux éléments des coûts de production. La Commission ne conteste cependant pas le calcul des éléments normaux des coûts de production d'une entreprise, mais elle ne saurait admettre que, dans le calcul de l'avantage économique que retire une entreprise d'une dépense d'investissement donnée, il soit tenu compte des coûts d'amortissement dudit investissement. Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, cela reviendrait en pratique à compter deux fois le coût de l'investissement et ce dernier pourrait donc toujours bénéficier d'une aide en ce qu'il serait une partie des coûts. L'objectif est au contraire de veiller à ce que l'entreprise n'utilise pas à son propre avantage des investissements subventionnés à des fins de protection de l'environnement. 21.2. L'Italie insiste aussi sur la période utilisée pour la déduction des économies de coûts dont l'entreprise bénéficie. La Commission ne saurait cependant faire sienne la thèse selon laquelle la période d'amortissement fiscal utilisée par les autorités italiennes en l'espèce permettrait d'exclure tout avantage économique. L'Italie n'apporte aucune preuve en ce sens, mais se borne à justifier la durée de la période d'amortissement qu'elle estime conforme à la législation. Selon le code des aides à la sidérurgie, tous les avantages doivent être déduits. La Commission est d'avis qu'il faut pour ce faire prendre en considération la durée de vie économique de l'installation et que, en l'espèce, la période d'amortissement fiscal ne saurait être utilisée en lieu et place de ladite durée. Si tel était le cas, l'installation serait aujourd'hui déjà obsolète en très grande partie.