Article considérant 22

(22) Quant aux affirmations exprimées par les autorités italiennes en réponse aux observations des tiers et, en particulier, à celles de l'association sidérurgique britannique sur l'augmentation des capacités, la Commission note que les autorités italiennes ne contestent pas le fait que la nouvelle installation permet d'accroître la capacité de production. L'Italie estime toutefois que seule compte la circonstance que la capacité de production globale de l'entreprise, limitée par la capacité des laminoirs, reste inchangée. Ni l'encadrement des aides à la protection de l'environnement ni le code des aides à la sidérurgie ne font cependant référence à la capacité de production totale de l'entreprise, mais seulement à celle de l'installation à remplacer. Le coût de l'investissement pouvant bénéficier des aides est limité à la seule capacité initiale de l'installation si la nouvelle installation a une capacité de production supérieure. Compatibilité de l'aide notifiée