(24) Quant à une éventuelle appréciation de l'aide sur la base du code des aides à la sidérurgie au cas où les investissements devraient être considérés comme admissibles, il convient de relever que l'Italie n'a pas prouvé que les conditions définies par ledit code, en particulier dans son annexe, étaient satisfaites, comme il ressort des considérants qui précèdent.
Décision (CELEX 32001D0323) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
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