Décision (CELEX 32001D0323) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0323)
RattachementDécision (CELEX 32001D0323)
Versionacte d'origine du 29/11/2000 (CELEX 32001D0323)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32001D0323)EUR-Lex →

(6) La base juridique nationale de l'aide en question est la loi n° 10/1991 portant dispositions d'application du plan énergétique national en matière d'utilisation raisonnable de l'énergie. III. Observations de tiers intéressés

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