Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/04/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) La décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins prévoit à son article 3 que, aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(2), les actes de modification de l'accord qui sont nécessaires. Le règlement (CEE) n° 822/87 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(4).
(2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Bulgarie ont négocié l'échange de lettres. Il est dès lors opportun de l'approuver.
(3) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, DÉCIDE:
L'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
La présente décision et le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.