(16) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas, pour chaque unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible, calculés sur base des données financières relatives à la période couverte par cette aide, c'est-à-dire du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000.
Décision (CELEX 32001D0340) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0340)
RattachementDécision (CELEX 32001D0340)
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0340)
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