Décision (CELEX 32001D0340) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0340)
RattachementDécision (CELEX 32001D0340)
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0340)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32001D0340)EUR-Lex →

(20) Le Royaume-Uni veillera à ce que l'aide n'introduise aucune distorsion de concurrence et ne crée aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté.

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