(21) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret de la décision n° 3632/93/CECA, et à ce qui est prévu à cette fin dans la décision C(2000) 3709 final de la Commission, le Royaume-Uni mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que le montant de l'aide octroyé à chaque unité de production ne conduit pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.
Décision (CELEX 32001D0340) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0340)
RattachementDécision (CELEX 32001D0340)
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0340)
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