(25) Le plan de restructuration prévoit que le montant total de l'aide qui pourra être alloué par le Royaume-Uni à l'industrie houillère, au cours de la période allant du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002, ne pourra pas excéder 110 millions de GBP. La Commission a déjà autorisé, par sa décision C(2000) 4056 final du 13 décembre 2000(5), l'octroi d'une aide à l'unité de production "Longannet" à concurrence de 17,462 millions de GBP, couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000. La Commission constate que le montant d'aide autorisé par la décision C(2000) 4056, cumulé à l'aide qui fait l'objet de la présente décision, n'excède pas le montant maximal de 110 millions de GBP fixé dans le plan de restructuration, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32001D0340) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0340)
RattachementDécision (CELEX 32001D0340)
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0340)
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