(6) Les aides proposées doivent permettre aux unités de production bénéficiaires d'améliorer leur viabilité économique par une réduction de leurs coûts de production. Conformément au plan de restructuration adopté par le Royaume-Uni, les efforts réalisés en terme de réduction des coûts de production doivent être évalués par rapport à une période de référence de trois années consécutives. Cette méthode doit permettre d'éviter que l'évolution des coûts de production soit évaluée par rapport à une période d'activité qui ne serait pas représentative des conditions d'exploitation des unités de production concernées. Afin de ne créer aucune discrimination entre producteurs de houille, ceux-ci peuvent fixer eux-mêmes la période de référence, entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2000.
Décision (CELEX 32001D0340) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0340)
RattachementDécision (CELEX 32001D0340)
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0340)
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