(2) Les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels équipements ne répondent pas aux exigences des directives pertinentes, en particulier de la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil(4), sont fondées.
Décision 2001/342/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/342/CE
RattachementDécision 2001/342/CE
Versionacte d'origine du 19/04/2001 (CELEX 32001D0342)
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