Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0361)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32001D0361)EUR-Lex →
L'Allemagne est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour l'année 2000, les mesures suivantes:
a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3847 millions de DEM;
b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3138 millions de DEM;
c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie") dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 71 millions de DEM;
d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 2124 millions de DEM.
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