Décision (CELEX 32001D0361) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0361)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32001D0361)EUR-Lex →

L'Allemagne communiquera, au plus tard le 30 septembre 2002, les montants d'aides effectivement versés au cours de l'exercice 2001 ainsi que les données spécifiques mentionnnées à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA.

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