(1) L'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 28 septembre 1999, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2000. À la demande de la Commission, l'Allemagne a communiqué des informations complémentaires, les 21 décembre 1999, 18 février 2000, 13 avril 2000, 15 mai 2000, 14 juillet 2000 et 22 novembre 2000.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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