(11) Le plan prévoit en outre que la mise en oeuvre des mesures de restructuration doit permettre, d'une part, une réduction du personnel de manière socialement acceptable en évitant les licenciements économiques et, d'autre part, la prise en compte des effets régionaux des mesures arrêtées.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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