(14) Considérant ce qui précède, le gouvernement allemand a informé la Commission, par notification du 14 décembre 1999, d'une décision prévoyant une fermeture additionnelle de deux sièges d'extraction en 2001 et 2002. Ces mesures ne devaient, suivant le compromis sur le charbon, être mis en oeuvre qu'après 2002.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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