(25) Suivant les notifications des 28 septembre et 14 décembre 1999 relatives à l'année 2000 l'Allemagne proposait d'octroyer des aides au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 5047 millions de DEM et des aides au titre de l'article 4 de ladite décision à concurrence de 2024 millions de DEM. Les nouvelles mesures de réduction d'activité impliquent, suivant le gouvernement allemand, une nouvelle allocation des aides dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. Suivant la notification du 22 novembre 2000, les aides proposées pour l'année 2000 au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA s'élèvent dès lors à un montant de 3847 millions de DEM et les aides au titre de l'article 4 de ladite décision à un montant de 3138 millions de DEM. Ceci correspond en d'autres termes à une réduction de 1200 millions de DEM des aides au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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