(28) L'Allemagne considère que la situation très difficile décrite aux considérants 26 et 27 ne peut en aucun cas se trouver encore aggravée par de nouvelles mesures de réduction d'activité qui seraient mises en oeuvre immédiatement. Le programme actuel d'accompagnement social repose très largement sur la reconversion effective du personnel en dehors de l'exploitation houillère. Une accélération du rythme de réduction du nombre de travailleurs dans l'industrie houillère risquerait de compromettre gravement ce programme.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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