(3) Dans ses notifications des 21 décembre 1999 et 22 novembre 2000, l'Allemagne a plus particulièrement informé la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/CECA, de certaines modifications au plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité tel qu'il avait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission dans sa décision 1999/270/CECA.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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