(30) Le gouvernement allemand s'engage toutefois à mettre ces mesures de fermeture en oeuvre le plus rapidement possible après l'année 2002, dans une mesure compatible avec les engagements qui ont été conclus entre les différentes parties intéressées en Allemagne, notamment dans le cadre du compromis sur le charbon. Il faut rappeler à cet égard que le compromis sur le charbon est fondé sur - outre des critères d'utilisation optimale des moyens financiers, de réduction de la production et des coûts - le principe d'une restructuration de l'industrie houillère prenant en considération les conséquences sociales et régionales des mesures de réduction d'activité. Il faut par ailleurs noter que plusieurs mesures, dont celles citées aux considérants 14 à 23, aboutissent déjà à des réductions de production et de personnel nettement plus importantes que celles qui avaient été convenues dans le compromis sur le charbon conclu en 1997.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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