Décision (CELEX 32001D0361) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32001D0361)EUR-Lex →

(31) En tout état de cause, toutes les mesures de fermeture visées aux considérants 24 et 25 seront mises en oeuvre de manière effective et tangible, au plus tard immédiatement après l'expiration du compromis sur le charbon. IV

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