(32) Conformément au considérant 20 de la décision n° 3632/93/CECA, "le principe de réduction des coûts et des capacités de production de l'industrie charbonnière s'impose afin de réaliser la dégressivité des aides". Le considérant 21 stipule par ailleurs, "qu'une politique de répartition rationnelle de la production requiert que des réductions de coûts et des capacités, se concentrent en priorité sur les productions qui font l'objet des aides les plus élevées".
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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