(35) La production houillère qui ne peut contribuer à cet objectif sera progressivement arrêtée, et ne sera admise qu'au bénéfice d'aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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