(36) Les autorités allemandes ont prévu que certaines mesures de fermeture interviendront au-delà de l'expiration de la décision n° 3632/93/CECA. Comme indiqué aux considérants 26 à 29, et conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les conséquences sociales et régionales exceptionnelles liées à ces mesures ne permettent pas une mise en oeuvre plus rapide de ces dernières. Il faut rappeler à cet égard que d'importantes réductions d'activité seront réalisées en 2001 et 2002, alors que l'année 2000 est déjà marquée par la fermeture de trois mines.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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