(37) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les mesures qui seront réalisées après 2002 s'inscrivent dans un plan de réduction progressive et continue d'activité prévoyant une diminution significative avant l'expiration de la décision n° 3632/93/CECA. En effet, la production de houille en Allemagne, estimée à 35 millions de tec pour l'année 2000 devra se réduire à 30,5 millions de tec en 2001 et à 28,5 millions de tec en 2002, soit une réduction de capacité de près de 20 % en l'espace de deux années.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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