(38) Le gouvernement allemand s'engage à ce que les réductions de production visées aux considérants 36 et 37 soient mises en oeuvre dans le plus strict respect des dispositions de la décision n° 3632/93/CECA par l'unique exploitant houiller en Allemagne, Deutsche Steinkohle AG faisant partie du groupe RAG Aktiengesellschaft. Deutsche Steinkohle AG prendra plus particulièrement toutes les dispositions nécessaires afin de réaliser les réductions de production parmi les sièges d'extraction de l'entreprise, dans une mesure correspondant au montant supplémentaire de 1200 millions de DEM d'aides à la réduction d'activité.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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