(39) L'ensemble de ces réductions d'activité permettra en outre à l'Allemagne de réaliser la dégressivité des aides. Le compromis sur le charbon conclu en 1997 prévoit en effet un plafonnement de celles-ci, ce plafond étant fixé à 6900 millions de DEM pour l'année 2002. Une telle diminution du montant des aides requiert, au regard des conditions d'exploitation ainsi que de l'évolution des prix sur les marchés internationaux, la fermeture progressive des capacités de production les plus déficitaires.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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