Article considérant 4

(4) En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission émet premièrement un avis sur la conformité des modifications proposées au plan visé au considérant 3, mentionné ci-dessus avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision. Conformément à la décision susvisée, elle statue deuxièmement sur les mesures financières suivantes: a) pour l'année 2000: - une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3847 millions de marks allemands (DEM), - une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 3138 millions de marks allemands (DEM), - une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 71 millions de marks allemands (DEM), - une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 2124 millions de marks allemands (DEM); b) pour l'année 2001: - une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3433 millions de marks allemands (DEM), - une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 1889 millions de marks allemands (DEM), - une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 67 millions de marks allemands (DEM), - une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 2740 millions de marks allemands (DEM).