(43) Au regard de ce qui précède, la Commission considère que les modifications au plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité - plan qui a été approuvé par la Commission dans sa décision 1999/270/CECA du 2 décembre 1998 - sont conformes aux objectifs et critères définis dans la décision n° 3632/93/CECA, plus précisément aux articles 2, 3 et 4 de la décision. Les diminutions progressives de capacités de production devront en effet contribuer à atteindre les objectifs prévus à l'article 2, paragraphe 1, premier et deuxième tirets. D'une part, conformément à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, de nouveaux progrès vers la viabilité économique devront être réalisés, permettant la dégressivité des aides. D'autre part, conformément à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, ces mesures ont été conçues afin de résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés aux réductions d'activité.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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