Décision (CELEX 32001D0361) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32001D0361)EUR-Lex →

(44) L'Allemagne justifiera les déviations éventuelles par rapport au plan de restructuration de modernisation, de rationalisation et de réduction d'activité faisant l'objet de la présente décision de la Commission.

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