(45) S'il s'avère, plus particulièrement, que les conditions et critères fixés à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA ne peuvent être remplis, l'Allemagne proposera de sa propre initiative à la Commission les mesures correctrices qui s'imposeront. Ces mesures incluent un éventuel réexamen de la classification des capacités de production selon les articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA. V
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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