(47) L'octroi de ces montants d'aides est exclusivement réservé à la couverture de pertes d'exploitation liées aux capacités de production qui répondent aux prescriptions de l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, et de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32001D0361) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0361)
RattachementDécision (CELEX 32001D0361)
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0361)
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